Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance peut demander la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées. Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-20