Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la construction d'un ouvrage ou la réalisation de travaux dans un bâtiment existant, dont la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie dans les conditions fixées par l'article 6 du présent arrêté, un cahier des charges fixant les conditions d'exploitation doit être fourni, afin d'assurer que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés. L'exploitant doit s'engager à appliquer les dispositions de ce cahier des charges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-16