Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-13