Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée : -par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou -par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation, après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou -par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11, au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou -par une note de calcul élaborée selon l'article 12, ou -par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12, ou -par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14, ou -par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15. Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-18