Chapitre Chapitre III : Conditions d'application.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date de publication d'un arrêté mettant en vigueur le marquage CE pour la famille de produits concernés en application du décret du 8 juillet 1992 susvisé, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765645#art-23