Sect. Convention de mandataire d'agent de voyages.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes "agent de voyages" et une personne physique ou morale désignée ci-après comme "le mandataire".
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Prolegi/LEGITEXT000005617078#art-annexe