ARRETE·22 novembre 1994
Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
En vigueur depuis le 22 novembre 1994 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Convention de mandataire d'agent de voyages.Convention de mandataire d'agent de voyages.
Art. Annexesezione Objet du contrat.Objet du contrat.
Art. Annexe, 1sezione Limitations des activités du mandataire.Limitations des activités du mandataire.
Art. Annexe, 2sezione Documents remis au public et publicité.Documents remis au public et publicité.
Art. Annexe, 3sezione Comptabilité du mandataire.Comptabilité du mandataire.
Art. Annexe, 4sezione Lieu d'exercice des activités.Lieu d'exercice des activités.
Art. Annexe, 5sezione Incompatibilités et aptitude.Incompatibilités et aptitude.
Art. Annexe, 6sezione Responsabilité de l'agent de voyages.Responsabilité de l'agent de voyages.
Art. Annexe, 7sezione Contrôle.Contrôle.
Art. Annexe, 8sezione Date d'effet et durée de la convention.Date d'effet et durée de la convention.
Art. Annexe, 9sezione Cessation d'activités.Cessation d'activités.
Art. Annexe, 10