Sect. Incompatibilités et aptitude.
Art. Annexe, 6
En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions définies à l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du 4°, tiret du 3°, alinéa de l'article 27 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617078#art-annexe-6