Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
Art. 21.B251
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Termes de l'agrément Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception. Ils précisent la nature des travaux de conception, les catégories de pièces ou équipements pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception, ainsi que les fonctions et les tâches en rapport avec la navigabilité des pièces ou équipements pour lesquelles l'organisme a été agréé. Nota. - voir ACJ 21.B251.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-b251