Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
Art. 21.B253
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Changements des termes de l'agrément Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.B151 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement aux termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-b253