Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
Art. 21.B257
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Evaluation Tout détenteur ou postulant à un agrément d'organisme de conception prend les dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation nécessaire pour déterminer la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-b257