Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie K - Pièces et équipements
Art. 21.301
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie prescrit (directement ou par référence) les exigences en matière de procédures relatives à l'approbation des pièces et équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-301