Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie K - Pièces et équipements
Art. 21.303
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformité aux conditions requises La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements devant être installés dans un produit ne peut être faite : 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la procédure de qualification aviation civile (QAC) ; 3° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures de la sous-partie P ; 4° Soit dans le cas de pièces standard, conformément à des spécifications établies par l'industrie ou les pouvoirs publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-303