Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-M - Réparations
Art. 21N451
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités : 1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ; 2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n451