Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
Art. 21N805
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Identification des pièces critiques Toute personne qui produit une pièce importée devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n805