Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)
Art. 21.701
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité I. - La présente sous-partie prescrit : 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ; 2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations JPA. II. - Pour les besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type de produit certifié. III. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables à une pièce de substitution, que si ladite pièce correspond à une modification mineure du produit approuvée conformément au point 21.95. Ces règles ne sont pas appliquées aux pièces identifiées comme pièces critiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-701