Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-N - Moteurs et hélices importés
Art. 21N501
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité des moteurs et hélices pour installation Aucun moteur ni aucune hélice importé n'est acceptable en vue de son installation dans un aéronef certifié, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait : 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il a fait l'objet d'un contrôle opérationnel final par le constructeur ; 3° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité du moteur ou de l'hélice à la définition de type approuvée, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ; 4° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n501