Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-Q - Identification des produits, pièces et équipements
Art. 21N807
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Articles, pièces de rechange ou de substitution I. - Exception faite des dispositions du II du présent point 21N807, toute pièce de rechange ou de substitution a, en plus du marquage spécifié au point 21N805, une identification permanente et lisible au moyen à la fois : 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce. II. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant la pièce ou son conteneur inclut les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n807