Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 6 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande délivré en application de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, reste valide. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000033837692#art-17