Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042995574#art-8