Titre Titre V : DIRECTION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION ET DE L'EXPORT›Chapitre Chapitre IV : La sous-direction de la gestion et de la qualité
Art. 29
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la gestion et de la qualité : 1. Prépare et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ; 2. Coordonne le dispositif d'accueil des délégations étrangères lors des expositions françaises d'armement ; 3. Gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ; 4. Etablit les résultats d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.
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Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-29