Titre Titre V : DIRECTION INTERNATIONALE DE LA COOPÉRATION ET DE L'EXPORT›Chapitre Chapitre Ier : Les sous-directions à compétence géographique
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des zones de compétences des sous-directions à compétence géographique est définie par décision du directeur international de la coopération et de l'export.
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Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-26