Titre Titre IX : SERVICE DE LA SÉCURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
Art. 44
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-44