Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 17
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont établis en accord avec les candidats, pour chaque catégorie, à la diligence et aux frais de l'administration municipale qui procède à leur mise en place. Ils indiquent le titre sous lequel la liste est présentée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-17