Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance est autorisé. Il s'effectue sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription et fournie par l'administration municipale, contenant le bulletin de vote ; l'enveloppe adressée au maire, portant au verso le nom, la fonction, la catégorie et la signature du votant. L'enveloppe intérieure est du même type que celui utilisé habituellement pour les élections générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-20