Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Art. 13
En vigueur depuis le 19 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000046112220#art-13