Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle›Sect. A. - La mise en paiement de dividendes ou d'intérêts.
Art. 154
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des intérêts et des dividendes sans option de remploi est porté sur le compte espèces du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-154