Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle›Sect. C. - Les autres opérations sur titres.
Art. 159
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opération nécessite une réponse du titulaire, l'information est adressée au client suffisamment tôt pour qu'il puisse communiquer sa réponse avant la date limite prévue, et en fonction des délais laissés par les émetteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-159