Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle›Sect. C. - Les autres opérations sur titres.
Art. 161
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur de comptes conservateur opère les mouvements en titres et en espèces consécutifs à ces opérations et informe le titulaire de tous les mouvements effectués sur ses comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-161