Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre IV : Les conditions d'administration des titres de la clientèle›Sect. B. - Le remboursement d'obligations.
Art. 156
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de remboursement total ou partiel d'obligations, le teneur de comptes conservateur informe le titulaire du compte en lui précisant le nombre de ses titres amortis, la somme remboursée ainsi que la date du remboursement. Le montant remboursé est crédité au compte du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-156