Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer leurs activités dans les conditions de fiabilité et de sécurité requises, les teneurs de comptes conservateurs doivent se doter de ressources humaines, de moyens techniques, de procédures administratives ainsi que d'un dispositif de contrôle interne, en conformité avec les prescriptions figurant dans le présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-75