Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de leur caractère général, certaines des dispositions du présent cahier des charges ne sont applicables que pour autant qu'elles soient adaptées soit à la taille de l'établissement, soit à la nature de sa clientèle ou de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-77