Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations générales de moyens contenues dans le cahier des charges du teneur de comptes conservateur viennent compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les teneurs de comptes conservateurs sont tenus de respecter, de même que la réglementation émanant, dans le domaine des valeurs mobilières, de leurs autorités de tutelle et de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-76