Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre II : Construction.›Sect. Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. CO 76
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret. § 2. - Les modifications éventuelles à imposer, notamment ce qui touche le gros oeuvre, et les délais impartis doivent être fixés en tenant compte en toute objectivité des risques particuliers inhérents à chaque cas d'espèce ; une attention toute spéciale doit être apportée aux possibilités d'évacuation rapide du public.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-co-76