Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre VII : Moyens de secours contre l'incendie, surveillance et avertissement.›Sect. Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. MS 55
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 4 et 5, relatives aux services de surveillance et à la détection, sont immédiatement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ms-55