Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre VII : Moyens de secours contre l'incendie, surveillance et avertissement.›Sect. Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. MS 52
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ms-52