Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. MZ 4
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée en temps utile au maire qui statue après avis de la commission locale de sécurité. § 2. - Cette autorisation ne peut être accordée pour un spectacle que si ce dernier nécessite seulement un aménagement du type D, E ou I et sous réserve que soient prises toutes dispositions particulières jugées utiles par la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-mz-4