Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre IV : Etablissements du type "O", hôtels à voyageurs, hôtels meublés, pensions de famille.›Sect. Section 11. - Mesures particulières aux locaux autres que les chambres, halls, dégagements, etc.
Art. O 65
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salles de restaurant, de réunion, de bal ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves rappelées à l'article MZ 3 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-o-65