Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté concernant la certification des matériels électriques en application des spécifications techniques françaises cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 1er janvier 1983, sauf pour les modifications des matériels certifiés visés à l'article 10 ci-dessus. Le délai de dix ans pourra être prorogé par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072624#art-15