Chapitre Chapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les certificats de conformité aux normes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. 2. Les certificats de conformité ou de contrôle délivrés dans le cadre des spécifications techniques françaises doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072624#art-11