Chapitre Chapitre 2 : Organismes agréés.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses : - centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ; - laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). 2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072624#art-4