Chapitre Chapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006072624#art-5