Livre Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires›Chapitre Chapitre IV : Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama
Art. 210.22
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations résultant du transit par les canaux de Suez et Panamá. Les navires qui transitent par les canaux de Panama et de Suez doivent être pourvus des certificats de jaugeage spécifiques suivants : 1. Pour le canal de Panama : le certificat de jaugeage PC/ UMS ; 2. Pour le canal de Suez : le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez. En conséquence les navires transitant par lesdits canaux doivent être pourvus par l'autorité de leur pavillon des documents exigés par les autorités régissant les canaux. L'établissement de ces documents et leur délivrance, qui doit faire l'objet d'une demande expresse des propriétaires des navires concernés, sont délégués aux sociétés de classification conformément à l'article 3-1 (II, 4°) du décret n° 84-810 modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-210-22