Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 19
En vigueur depuis le 5 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les désignations des organismes effectuant la vérification primitive et les agréments des organismes effectuant la vérification périodique des thermomètres, délivrés antérieurement au présent arrêté, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021232819#art-19