Titre TITRE VI : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 16
En vigueur depuis le 5 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres. Ils doivent : ― faire effectuer les contrôles en service prévus au titre V ; ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ; ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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Prolegi/LEGITEXT000021232819#art-16