Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 2019 , Sct. Chapitre Ier : Des listes électorales et des listes de candidats, , , , , Sct. Chapitre II : Du type de scrutin, , Sct. Chapitre III : Du vote électronique, , Sct. Chapitre IV : Du vote à l'urne, , , , , , Sct. Chapitre V : Du vote par correspondance, , , Sct. Chapitre VI : Du bureau et des sections de vote, , Sct. Chapitre VII : De la proclamation des résultats, , Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047264192#art-17