Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 39
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-39