ARRETE·24 janvier 2013

Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

En vigueur depuis le 24 janvier 2013 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publicsChapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publics

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Comptes de disponibilité des régisseursChapitre II : Comptes de disponibilité des régisseurs

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militairesChapitre III : Comptes de disponibilité des trésoriers militaires et des sous-trésoriers militaires

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dépôts des correspondants du TrésorChapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du TrésorChapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre VI : Compte de placement rémunéréChapitre VI : Compte de placement rémunéré

Art. 32 Art. 33 Art. 33-1 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales

Art. 39 Art. 40

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