Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 24
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe. Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture. Le versement est unique.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-24