Chapitre Chapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
Art. 29
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000027036545#art-29